Article L121-97 du Code de la consommation
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 14 : Contrats conclus dans les…
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 2 décembre 2014 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54 art. 54
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Concordance Code de la consommation - art. L224-59 (V) art. L224-59
- Concordance Code de la consommation - art. L224-60 (V) art. L224-60
- Concordance Code de la consommation - art. L224-61 (V) art. L224-61
- Concordance Code de la consommation - art. L224-62 (V) art. L224-62
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Modifie Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises art. 54
- Concordance Code de la consommation art. L224-59
- Concordance Code de la consommation art. L224-60
- Concordance Code de la consommation art. L224-61
- Concordance Code de la consommation art. L224-62
- Concordance Code de la consommation art. L224-62
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.