Article L224-60 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Jurisprudence appliquant l'article L224-60 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Toulouse, 16 mai 2022, n° 21/03807
MOTIVATION - Sur le relevé d'office de l'article L . 224 - 60 du code de la consommation : 1. … Dès lors, le tribunal judiciaire pouvait relever d'office le moyen tiré de la violation de l'article L . 224 - 60 du code…
- Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2024, n° 21/00178
Il soutient que les dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation étaient applicables. … L'article L . 224 - 60 précise : « Les offres de contrat faites dans les foires et les salons…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2024, n° 20/03783
CUCINE demande au tribunal, aux visas des articles 1101 et suivants du code civil et de l’article L . 224 - 60 du code de la consommation de : « DEBOUTER purement et simplement Monsieur et Madame [P] de l'intégralité…
- Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2024, n° 20/02231
L'information précontractuelle a donc bien été respectée, - les nouveaux arguments développés par Mme [Z] tels que l'absence d'affichage pour les exposants des dispositions relatives à la loi Hamon et la violation de…
- Cour d'appel d'Amiens, 3 mai 2022, n° 20/02013
Les parties conviennent de ce que le droit de rétractation prévue par le code de la consommation pour les ventes hors établissement, exclu par les articles L. 224-59 et L.224-60 du code de la consommation dans le cas…
- Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2023, n° 20/06291
Toutefois, il appartenait alors à la société Contact Habitat conformément aux articles L . 224 - 60 et L. 224-62 du même code de mentionner l'absence de délai de rétractation pour le contrat d'achat et l'existence d'un…
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 21/10848
de la consommation . … de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 décembre 2024, n° 21/02846
de la consommation . … code de la consommation .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.