Article L224-59 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
Jurisprudence appliquant l'article L224-59 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Rennes, 17 septembre 2025, n° 2206221
de la consommation alors que la décision attaquée constitue une sanction administrative d'un montant de 3 000 euros dont 1 000 euros au titre de l'information donnée relative au délai de rétractation en méconnaissance…
- Cour d'appel de Toulouse, 16 mai 2022, n° 21/03807
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 2 mars 2022, Mme [C] [V], intimée, demande à la cour, au visa des articles L . 224 - 59 et L.2224-60 du code de la consommation d'ordre public, 2 de…
- Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2024, n° 20/02231
Elle soutient que : - la société CA Cucine a manqué aux obligations découlant des articles L 224 - 59 , L 224-60 et L 224-61 du code de la consommation relatif à l'information de l'absence de délai de rétractation et…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 décembre 2024, n° 21/02846
Alors que l’article L 221-1 se situe au titre II du code de la consommation , dans le chapitre I qui recense l’ensemble des règles applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement, l’article L 224 - 59…
- Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2024, n° 21/00178
Elle soutient que le contrat de vente conclu dans une foire était soumis aux dispositions de l'article L . 224 - 59 du code de la consommation de sorte que le consommateur ne disposait d'aucun délai de rétractation. ……
- Cour d'appel d'Orléans, 12 novembre 2024, n° 22/00092
L'article L . 224 - 59 du code de la consommation dispose qu'avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale…
- Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2023, n° 21/00597
de la consommation . … [M] [A] et Mme [I] [K] épouse [A], intimés et sur appel incident, demandent à la cour, au visa des articles L . 224 - 59 et L.111-1 du code de la consommation , de l'article 1240 du code civil et…
- Cour d'appel d'Amiens, 3 mai 2022, n° 20/02013
La société soutient avoir respecté les prescriptions d'information du code de la consommation et s'être mise en position d'exécuter le contrat conformément à la commande. Vu les conclusions n° 4 notifiées le 3 janvier…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-97, alinéa 1, 1ère phrase (Ab) art. L121-97
- Cite Code de la consommation - art. L224-61 (VD) art. L224-61
- Cite Code de la consommation - art. L242-23 (V) art. L242-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.