Article L224-62 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au 11° de l'article L. 311-1, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :
1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 312-52 ;
3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Jurisprudence appliquant l'article L224-62 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 novembre 2023, n° 21/01977
Par ailleurs, l'article L . 224 - 62 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, dispose : 'Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un…
- Cour d'appel de Rennes, 2 juillet 2024, n° 21/05028
[F] demande à la cour de : Vu l'article L. 221-1 du code de la consommation , Vu les articles L. 111-1, L. 221-5,L. 221-8 à L. 221-10 et L. 242-1 du code de la consommation , Vu l'article L . 224 - 62 du code de la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. L121-97, alinéas 1, 2 et 3 hors sanction (Ab) art. L121-97
- Cite Code de la consommation - art. L242-22 (VD) art. L242-22
- Cite Code de la consommation - art. L242-23 (V) art. L242-23
- Cite Code de la consommation - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code de la consommation - art. L312-52 art. L312-52
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.