Article L224-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes :
1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social, son numéro unique d'identification ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ou tout document équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ;
3° La description des produits et des services proposés ainsi que des niveaux de qualité des service offerts ;
3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ;
4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix, y compris les moyens par lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables. Pour les offres dont le prix, fixé librement, est indexé sur les cours de marché selon une périodicité n'excédant pas un trimestre ou les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, les opportunités, les coûts et les risques liés à ces types d'offres sont précisés dans des termes clairs et compréhensibles, notamment au regard de leur exposition à la volatilité des prix, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet arrêté précise notamment la périodicité mentionnée à la deuxième phrase du présent 4° ;
5° Pour la fourniture d'électricité, la mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ;
6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;
7° La durée de validité de l'offre ;
8° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;
9° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par le biais d'internet ;
10° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints ;
11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ;
12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;
13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et L. 221-20 ;
14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;
15° La possibilité de recourir au médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du code de l'énergie et les modes de règlement contentieux des litiges ;
16° Les conditions prévues à l'article L. 124-1 du code de l'énergie pour bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d'utilisation de ce chèque pour le paiement de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel ;
17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans un document équivalent établi par les ministres chargés de la consommation et de l'énergie.
Jurisprudence appliquant l'article L224-3 du Code de la consommation
- CADA, avis n° 20080976 (président de la commission de sécurité des consommateurs (CSC)) président de la commission de sécurité des…
Elle peut ainsi, en vertu de l'article L . 224 - 3 du code de la consommation , être saisie par toute personne physique ou morale, et éventuellement par les autorités judiciaires pour l'instruction des litiges qui leur…
- Cour d'appel de Versailles, 26 février 2025, n° 23/01556
Elle soutient en troisième lieu que la société Engie a violé son obligation d'information précontractuelle résultant de l'article L.332-2-1 du code de l'énergie et des articles L . 224 - 3 et L.224-4 du code de la…
- Conseil d'État, 2 octobre 2026, n° 503581
Ces modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à l'article L. 224-1 du présent code, aux articles L . 224 - 3 et L. 224-7 du code de la consommation , à l'article 63 de la loi n° 2019-1147…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 503581, Inédit au recueil Lebon
Ces modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à l'article L. 224-1 du présent code, aux articles L . 224 - 3 et L. 224-7 du code de la consommation , à l'article 63 de la loi n° 2019-1147…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 octobre 2024, n° 24/00749
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur les demandes en paiement Par application des dispositions d’ordre public des articles L224-1 et suivants…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 septembre 2024, n° 24/00208
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " Sur les demandes en paiement Par application des dispositions d'ordre public des articles L224-1 et suivants…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-10.891, Publié au bulletin
de la consommation . … L . 224 - 3 -12° du code de la consommation , créé par l'ordonnance du 14 mars 2016, qui prescrit l'information précontractuelle du consommateur sur les conditions de la responsabilité…
- Cour de cassation, 26 septembre 2019, n° 18-10.891
de la consommation . … L . 224 - 3 -12° du code de la consommation , créé par l'ordonnance du 14 mars 2016, qui prescrit l'information précontractuelle du consommateur sur les conditions de la responsabilité…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023
- Version du 5 mars 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 10 novembre 2019 au 5 mars 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 10 novembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018
- Version du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018
Textes liés
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code de l'énergie - art. L332-2 (V) art. L332-2
- Cite Code de l'énergie - art. L442-2 (V) art. L442-2
- Cite Code de la consommation - art. D224-28 (VD) art. D224-28
- Concordance Code de la consommation - art. L121-87, alinéas 1 à 18 (Ab) art. L121-87
- Cite Code de la consommation - art. L221-18 art. L221-18
- Cite Code de la consommation - art. L221-20 art. L221-20
- Cite Code de la consommation - art. L224-1 (V) art. L224-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-4 (V) art. L224-4
- Cite Code de la consommation - art. L224-7 (VD) art. L224-7
- Cite Code de la consommation - art. R242-7 (V) art. R242-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 art. L115-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) art. 28
- Cite Code de la consommation art. L221-18
- Cite Code de la consommation art. L221-20
- Cite Code de la consommation art. L221-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L115-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L115-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L115-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L115-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L115-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L115-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L115-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L115-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L115-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.