Article L224-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 5 mars 2021 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Elles sont accompagnées d'une synthèse des principales dispositions contractuelles.
Jurisprudence appliquant l'article L224-4 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 octobre 2024, n° 24/00749
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur les demandes en paiement Par application des dispositions d’ordre public des articles L224-1 et suivants…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 septembre 2024, n° 24/00208
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " Sur les demandes en paiement Par application des dispositions d'ordre public des articles L224-1 et suivants…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'énergie - art. L332-2 (V) art. L332-2
- Cite Code de l'énergie - art. L442-2 (V) art. L442-2
- Concordance Code de la consommation - art. L121-87, 1ère phrase de l'alinéa 19 (Ab) art. L121-87
- Cite Code de la consommation - art. L224-1 (V) art. L224-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-3 art. L224-3
- Cite Code de la consommation - art. R242-8 (V) art. R242-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité art. 4
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-3
- Cite Code de la consommation art. L224-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.