Article L224-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.
Jurisprudence appliquant l'article L224-5 du Code de la consommation
- CADA, avis n° 20080976 (président de la commission de sécurité des consommateurs (CSC)) président de la commission de sécurité des…
2 de la loi du 17 juillet 1978, la circonstance que ces avis ne sont pas annexés au rapport annuel d'activité établi chaque année par la CSC en application de l'article 17 de la loi du 21 juillet 1983, devenu l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.