Article L121-89 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er mars 2011 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 12 : Contrats de fourniture…
L'offre du fournisseur comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.
Le client peut changer de fournisseur dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie. Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur. Dans tous les cas, le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture.
Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés.
Aucun autre frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
- Cite Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 18 (V) art. 18
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. R124-11 (VT) art. R124-11
- Concordance Code de la consommation - art. L224-14 (M) art. L224-14
- Concordance Code de la consommation - art. L224-15 (M) art. L224-15
- Concordance Code de la consommation - art. L224-5 (V) art. L224-5
- Concordance Code de la consommation - art. L224-6 (M) art. L224-6
- Cite Code de la consommation - art. R121-16 (Ab) art. R121-16
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Modifie Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1) art. 18
- Concordance Code de la consommation art. L224-5
- Concordance Code de la consommation art. L224-6
- Concordance Code de la consommation art. L224-14
- Concordance Code de la consommation art. L224-15
- Concordance Code de la consommation art. L224-6
- Concordance Code de la consommation art. L224-6
- Concordance Code de la consommation art. L224-14
- Concordance Code de la consommation art. L224-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.