Article L223-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Jurisprudence appliquant l'article L223-7 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Nice, 23 septembre 2024, n° 19/02959
Elle précise qu’elle a seulement accepté d’ouvrir un compte spécial d’affectation pour le dépôt des apports en numéraire conformément aux articles L . 223 - 7 et R. 223-3 du code de commerce. Elle rappelle que M. … Si…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L121-34-1-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.