Article L223-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 49 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Jurisprudence appliquant l'article L223-6 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Melun, 17 janvier 2023, n° 2212389
L . 223 - 6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative. " ; aux termes de l'article L. 213-3 du même code : "…
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2023, n° 21/19066
L . 223 - 6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative. … qui ne respecteraient pas la réglementation de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.