Aller au contenu
Version historique

Article L223-6 du Code de la consommation

Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er juin 2019 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.