Article L223-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 11 août 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
L'interdiction prévue à l'article L. 223-1 ne s'applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée.
Jurisprudence appliquant l'article L223-5 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 août 2022, n° 2101322
Sur l'amende pour méconnaissance de l'article L. 223-2 du code de la consommation : 3. … Il est fait interdiction à tout professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, alors que…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mai 2025, n° 2405477
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … de la…
- Cour d'appel de Versailles, 11 mars 2025, n° 23/02980
de la consommation … L . 223 - 5 et suivants du code de la consommation
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.