Article L223-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 11 août 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
Lorsqu'un professionnel recueille les données téléphoniques d'un consommateur, il informe celui-ci que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l'article L. 223-1, suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu'il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.
Jurisprudence appliquant l'article L223-2 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 2024, n° 2206607
de la consommation dans une version qui n'est pas applicable au litige ; - les décisions attaquées sont entachées d'erreur d'appréciation quant aux montants des amendes infligées en application des articles L . 223 - 2…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 septembre 2025, n° 2206221
Lors de ce contrôle, les agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris ont constaté des manquements aux articles L . 223 - 2 , L. 224-59, et L. 616-1 du code de la consommation . … L…
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2224674
à l'article L . 223 - 2 du code de la consommation n'est pas constitué et elle a régularisé sa situation ; - le manquement aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation n'est pas constitué et elle a…
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 décembre 2025, n° 2302842
Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions des 30 août 2022 et 10 janvier 2023 : Aux termes de l’article L . 223 - 2 du code de la consommation : « Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un…
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 août 2022, n° 2101322
Sur l'amende pour méconnaissance de l'article L . 223 - 2 du code de la consommation : 3. … Il ressort des dispositions citées au point 3 qu'un manquement aux obligations prévues par l'article L . 223 - 2 du code de la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2025, n° 2113100
s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (32 manquements à l'article L . 223 - 2 du code de la consommation ). 4. … euros) et 32 manquements à l'article L . 223 - 2 du code de la consommation au…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 10/11/2023, 21LY02274, Inédit au recueil Lebon
La décision en litige du 11 octobre 2019 contient une amende de 1 000 euros et une autre amende de 5 000 euros, infligées, comme elle l'énonce, pour manquements aux dispositions, respectivement, de l'article L. 616-1…
- Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2026, n° 2323730
article L . 223 - 2 du code de la consommation a été régularisé ; - elle a subi, du fait de la publication de la mesure, un préjudice d’image et de réputation, chiffré à 10 000 euros. … En ce qui concerne les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.