Article L223-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 11 août 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.
Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.
Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l'offre de prestations de service, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du quatrième alinéa du présent article.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours et horaires prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés et que le professionnel peut en attester.
Les professionnels respectent un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.
Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.
Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L223-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Lyon, 19 novembre 2024, n° 2303050
Ils soutiennent que la sanction en litige méconnaît les dispositions de l'article L . 223 - 1 , alinéa 2, du code de la consommation . … L . 223 - 1 du code de la consommation .
- Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 2024, n° 2109061
Par procès-verbal du 17 décembre 2020, les agents de la direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ont relevé plusieurs manquements à l'article L . 223 - 1 du code de la…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juin 2024, n° 2207291
L . 223 - 1 du code de la consommation . … Contrairement à ce que soutient la société PIE - Producteur Indépendant Energie les dispositions des articles L . 223 - 1 et L. 223-2 du code de la consommation visent des…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 avril 2025, n° 2402179
L . 223 - 1 du code de la consommation . 5. … L . 223 - 1 du code de la consommation . 7.
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 06/05/2025, 23TL01665, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 1 du code de la consommation , qui interdit le démarchage téléphonique des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition " Bloctel ". … L . 223 - 1 du code de la consommation .
- CAA de LYON, 6ème chambre, 31/01/2024, 22LY00356, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions de l'article L . 223 - 1 précitées du code de la consommation ont pour objet de protéger les consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique intempestif et non consenti. … L . 223 - 1 du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 2203982
L . 223 - 1 du code de la consommation . … En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L . 223 - 1 à L. 223-5 est passible d'une…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 03/06/2025, 24NT02230, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 1 du code de la consommation , dont la décision litigieuse a pourtant fait application, les appels dont le seul objet est de proposer la réalisation d'un audit énergétique au domicile du consommateur ; - les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L121-34, alinéas 1 et 2 (Ab) art. L121-34
- Cite Code de la consommation - art. L221-16 (VD) art. L221-16
- Cite Code de la consommation - art. L223-5 (V) art. L223-5
- Cite Code de la consommation - art. L224-27-1 (V) art. L224-27-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-30 (V) art. L224-30
- Cite Code de la consommation - art. L242-16 (V) art. L242-16
- Cite Code de la consommation - art. R223-1 (VD) art. R223-1
- Cite Code de la consommation - art. R223-2 (VD) art. R223-2
- Cite Code de la consommation - art. R223-4 (VD) art. R223-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.