Article L224-27-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 28 mai 2021 au 11 août 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Préalablement à la conclusion d'un contrat :
1° Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent les informations relatives notamment à la qualité du service rendu, aux montants dus au titre de l'activation du service, à la durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions, aux frais éventuels liés au changement de fournisseur et aux conditions d'indemnisation et de remboursement ouvertes aux consommateurs.
Ils informent également les consommateurs de leur faculté de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 ;
2° Outre les informations mentionnées au 1°, les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent, les informations relatives notamment aux principales caractéristiques de chaque service fourni, aux prix et conditions tarifaires, aux conditions de renouvellement et de résiliation ainsi que les informations relatives aux données à caractère personnel nécessaires pour la prestation de service ou recueillies dans le cadre de la fourniture du service.
Ils informent également les consommateurs de leur faculté de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
3° Outre les informations mentionnées aux 1° et 2°, les fournisseurs de services de communications électroniques fondés sur la numérotation accessibles au public communiquent, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent, les informations relatives notamment aux éventuelles contraintes d'accès aux services d'urgence ou à la localisation de l'appelant ainsi qu'au droit du consommateur de décider de faire figurer ou non les données à caractère personnel le concernant dans un annuaire ;
4° Outre les informations mentionnées aux 1° et 2°, les fournisseurs de services d'accès à l'internet communiquent les informations exigées au premier paragraphe de l'article 4 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 45 art. 45
- Cite Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-163 du 11 février 2022 (V)
- Cite Code de la consommation - art. D224-53 (V) art. D224-53
- Cite Code de la consommation - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-26-1 (V) art. L224-26-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-27 (V) art. L224-27
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse art. 45
- Cite LEGITEXT000044157133
- Cite LEGITEXT000045162628
- Cite Code de la consommation art. L223-1
- Cite Code de la consommation art. L224-27
- Cite Code de la consommation art. L224-26-1
- Cite Code de la consommation art. D224-53
- Cite Code de la consommation art. L223-1
- Cite Code de la consommation art. D224-53
- Cite Code de la consommation art. L223-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.