Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 · Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE II : Régime juridique > SECTION 3 : Dispositions communes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont placées auprès du ministre chargé des télécommunications et de l'Autorité de régulation des télécommunications deux commissions consultatives spécialisées, d'une part dans le domaine des réseaux et des services radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et services. Elles comprennent, en nombre égal, des représentants des fournisseurs de services, des représentants des utilisateurs de services professionnels et particuliers et des personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des télécommunications.
La commission consultative compétente est consultée par le ministre chargé des télécommunications ou par l'Autorité de régulation des télécommunications sur tout projet de mesure visant à définir les procédures d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion et à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 34-10. Ses conclusions sont transmises à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de chacune de ces deux commissions consultatives.
Versions de l'article (8)
- Version du 26 juillet 2020 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2016 au 26 juillet 2020
- Version du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016
- Version du 27 août 2011 au 19 mars 2014
- Version du 19 mai 2011 au 27 août 2011
- Version du 10 juillet 2004 au 19 mai 2011
- Version du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
- Version du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
Textes liés
- Modifié par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 6 () JORF 27 juillet 1996 art. 6
- Transfert Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 8 () JORF 10 juillet 2004 art. 8
- Codifié par Décret 62-273 1962-03-12
- Cite Code de la consommation - art. L121-20-14 (VT) art. L121-20-14
- Cite Code de la consommation - art. L121-20-5 (VT) art. L121-20-5
- Pilote_suiveur Code de la consommation - art. L121-20-5 (VT) art. L121-20-5
- Cite Code de la consommation - art. L121-34-1-1 (VT) art. L121-34-1-1
- Cite Code de la consommation - art. L222-16 (V) art. L222-16
- Cite Code de la consommation - art. L223-7 (VD) art. L223-7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10 (V) art. R10
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10-1 (Ab) art. R10-1
- Concorde Code des postes et des communications électronique - art. L33-4 (M) art. L33-4
- Concorde Code des postes et des communications électronique - art. L33-4-1 (T) art. L33-4-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications art. 6
- Transfert Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). art. 8
- Codifié par LEGITEXT000006070762
- Concorde Code des postes et des communications électroniques art. L33-4
- Concorde Code des postes et des communications électroniques art. L33-4
- Concorde Code des postes et des communications électroniques art. L33-4
- Concorde Code des postes et des communications électroniques art. L33-4
- Concorde Code des postes et des communications électroniques art. L33-4
- Concorde Code des postes et des communications électroniques art. L33-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.