Article L121-34-1-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 4 : Régime d'opposition au…
Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Concordance Code de la consommation art. L223-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.