Article L221-14 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.
Jurisprudence appliquant l'article L221-14 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Grenoble, 17 octobre 2023, n° 21/00115
Dans ses conclusions notifiées le 16 février 2023, Mme [P] demande à la cour de: Vu les articles L . 221 - 14 et L. 221-15 du code de la mutualité, Vu l'article L. 211-1 du code de la consommation (ancien article L…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 mai 2025, n° 23BX00161
L . 221 - 14 du code de la consommation . … L . 221 - 14 du code de la consommation , la somme de 600 000 euros retenue par les premiers juges n'est pas disproportionnée.
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2023, n° 2115600
de la consommation , d'informer les consommateurs sur la possibilité d'obtenir le remboursement des taxes aéroportuaires ; - la matérialité du manquement à l'article L . 221 - 14 du code de la consommation n'est pas…
- Cour d'appel de Toulouse, 14 mars 2023, n° 21/02091
Elle invoque par ailleurs le non respect par le bon de commande des dispositions de l'article L 221 - 14 du même code s'agissant d'un contrat conclu par voie électronique en l'absence des informations relatives aux…
- Cour d'appel de Toulouse, 20 avril 2022, n° 21/01033
L 221 - 14 du code de la mutualité sont fondées. … [D] sera débouté de sa demande reconventionnelle, -enfin, les dispositions de l'article L 121-17-1 du code de la consommation relatif au démarchage n'est pas…
- Cour d'appel de Caen, 8 février 2024, n° 22/00977
En vertu des articles L. 242-1, L. 242-2, les dispositions des articles L. 221-9, L. 221-10 et du deuxième alinéa de l'article L . 221 - 14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ou par…
- Cour d'appel de Caen, 15 février 2024, n° 21/00181
la consommation . … En vertu des articles L. 242-1, L. 242-2, les dispositions des articles L. 221-9, L. 221-10 et du deuxième alinéa de l'article L . 221 - 14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors…
- Tribunal judiciaire de Lille, 14 mai 2024, n° 23/11800
A l’appui de sa demande principale, sur le fondement des articles L242-2 et suivants du code de la consommation , elle soutient que la S.A.S.U HDMS n’a pas exécuté son obligation de fourniture et de pose de la porte à…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 10 avril 2017 - art. 3 (VD) art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. L121-19-3, partiel hors sanctions (Ab) art. L121-19-3
- Cite Code de la consommation - art. L221-2 (VD) art. L221-2
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 (VD) art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L242-2 (VD) art. L242-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Concordance Code de la consommation art. L121-19-3
- Cite Code de la consommation art. L221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.