Article L221-15 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Jurisprudence appliquant l'article L221-15 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 13 avril 2023, n° 21/11207
L . 221 - 15 , L. 212-1 et R. 212-1 6° du code de la consommation . … Le premier juge a, dans sa décision, considéré que la société Demander Justice avait engagé sa responsabilité contractuelle sans en préciser le…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2024, n° 23/05887
Sur la demande principale de remboursement En application de l’article L . 221 - 15 du code de la consommation , le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des…
- Cour d'appel de Poitiers, 10 mai 2022, n° 19/04014
-Selon l'article L . 221 - 15 du code de la consommation , le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. … Selon…
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 24/00676
MOTIFS DU JUGEMENT Sur les demandes principales L’article L.217-8 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou…
- Cour d'appel d'Amiens, 11 avril 2024, n° 23/03900
Selon l'article L . 221 - 15 du code de la consommation , le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces…
- Tribunal judiciaire de Lille, 22 mai 2024, n° 23/07485
Le contrat de vente contient une garantie légale de conformité des biens qui oblige le vendeur selon l’article L. 217-3 du code de la consommation à délivrer un bien conforme au contrat. … S’agissant plus…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 7 mai 2024, n° 21VE00848
Elle soutient que : - le principe d'impartialité objective issu de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme est méconnu ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - il n'y a pas…
- Cour d'appel de Rennes, 6 décembre 2022, n° 20/03251
Elle invoque les dispositions de l'article 10-1 alinéas 1et 2 des conditions générales du contrat, dont les dispositions sont conformes à celles de l'article L221 - 15 du code de la consommation : « Free est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.