Article L221-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° du même article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Jurisprudence appliquant l'article L221-13 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 mai 2024, n° 2203785
Aux termes de l'article L . 221 - 13 du code de la consommation : " Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de…
- Tribunal administratif de Paris, 5 octobre 2026, n° 2432308
article L . 221 - 13 du code de la consommation en ce qui concerne la transmission sur support durable des coordonnées du médiateur de la consommation auquel elle a adhéré, si bien qu’elle ne pouvait être sanctionnée à…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00697, 19PA01207, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 221 - 13 du code de la consommation : " Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus…
- Tribunal administratif de Versailles, 28 avril 2025, n° 2504529
de la consommation , il a été répondu à cette injonction dès la phase contradictoire ; . sur les manquements à l'article L . 221 - 13 du code de la consommation , il a été répondu à cette injonction depuis le 28 mars…
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 juin 2025, n° 2507278
de la consommation , il a été répondu à cette injonction dès la phase contradictoire ; . sur les manquements à l’article L . 221 - 13 du code de la consommation , il a été répondu à cette injonction depuis le 28 mars…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 7 mai 2024, n° 21VE00848
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 221 - 13 du code de la consommation : " Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus…
- Tribunal judiciaire d'Avignon, 16 septembre 2024, n° 24/00004
de la consommation . … Dès lors, Madame [Y] [J] ne peut invoquer un droit de rétractation issu de l’article L221-18 du code de la consommation et son moyen ne saurait prospérer.
- Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, n° 24/01481
de la consommation , lequel prévoit l’existence d’un droit de rétractation sur le fondement de l’article L221-5 du code de la consommation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien par le consommateur…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Concordance Code de la consommation - art. L121-19-2 (Ab) art. L121-19-2
- Cite Code de la consommation - art. L221-26 (VD) art. L221-26
- Cite Code de la consommation - art. L221-28 (V) art. L221-28
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L242-11 (VD) art. L242-11
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 6
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-26
- Cite Code de la consommation art. L221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.