Article L221-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur par le moyen de communication utilisé par celui-ci, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Jurisprudence appliquant l'article L221-12 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2025, n° 2101224
En ce qui concerne les manquements aux dispositions de l'article L . 221 - 12 du code de la consommation : 8. … L . 221 - 12 du code de la consommation .
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/10/2025, 24MA01672, Inédit au recueil Lebon
+ entrent dans le champ de l'article L. 221-2-11° du code de la consommation et ne sont pas soumises aux dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement relevant des articles L . 221 - 12 à…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 octobre 2025, n° 24MA01672
+ entrent dans le champ de l’article L. 221-2-11° du code de la consommation et ne sont pas soumises aux dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement relevant des articles L . 221 - 12 à…
- Tribunal administratif de Rouen, 20 septembre 2022, n° 2201787
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation régissant le démarchage téléphonique et la prospection commerciale : " Sans préjudice des dispositions de l'article L . 221 - 12 , le…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 11/04/2023, 20BX03936, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ……
- Tribunal administratif de Nice, 25 avril 2024, n° 2203725
de la consommation ) ". … En troisième lieu, la DGGCRF a retenu, en ce qui concerne les prestations de voyage par numéro sms surtaxé, des manquements de la société requérante aux articles L . 221 - 12 et 1° du L…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 06/07/2021, 19BX02259, Inédit au recueil Lebon
de la consommation doit être écarté. … En troisième lieu, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation : " Sans préjudice des dispositions de l'article L . 221 - 12 , le professionnel qui contacte un…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mai 2025, n° 2405477
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … En…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 24 janvier 2017 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Concordance Code de la consommation - art. L121-19-1 (Ab) art. L121-19-1
- Cite Code de la consommation - art. L221-16 (VD) art. L221-16
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L242-10 (VD) art. L242-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 6
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-16
- Cite Code de la consommation art. L221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.