Article L121-19-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 2 : Contrats conclus à…
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 121-17, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations mentionnées au même I par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Textes liés
- Crée Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de la consommation - art. L121-17 art. L121-17
- Cite Code de la consommation - art. L121-20 (VT) art. L121-20
- Concordance Code de la consommation - art. L221-12 (V) art. L221-12
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Concordance Code de la consommation art. L221-12
- Concordance Code de la consommation art. L221-12
- Cite Code de la consommation art. L121-20
- Cite Code de la consommation art. L121-17
- Cite Code de la consommation art. L121-17
- Cite Code de la consommation art. L121-17
- Cite Code de la consommation art. L121-17
- Cite Code de la consommation art. L121-17
- Cite Code de la consommation art. L121-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.