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Version historique

Article L121-19-1 du Code de la consommation

Version en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 2 : Contrats conclus à…

Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 121-17, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.

Le professionnel transmet au consommateur les autres informations mentionnées au même I par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.