Article L221-11 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Jurisprudence appliquant l'article L221-11 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 janvier 2024, n° 22/07891
Les époux [W] reprochent encore au mandat de ne pas comporter le bordereau de rétractation détachable prévu dans le cas d’un mandat signé en dehors de l’établissement, en vertu des dispositions des articles L . 221 -…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-20.676
de la consommation , notamment celles relatives à la vente à distance (contrat dénommé hors établissement par l'article L . 221 - 11 et suivants du code de la consommation ) ; que la loi Hamon du 17 mars 2014 entrée en…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2024, n° 2204831
L. 532-1 du code de la consommation . … Pour prononcer l'amende en litige d'un montant total de 10 000 euros, la directrice départementale de la protection de la population du Rhône a retenu, premièrement, un…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2024, n° 2204832
L. 532-1 du code de la consommation . … Pour prononcer l'amende en litige d'un montant total de 10 000 euros, la directrice départementale de la protection de la population du Rhône a notamment retenu, premièrement, un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 17-20.676, Inédit
de la consommation , notamment celles relatives à la vente à distance (contrat dénommé hors établissement par l'article L . 221 - 11 et suivants du code de la consommation ) ; que la loi Hamon du 17 mars 2014 entrée en…
- Cour d'appel de Toulouse, 20 avril 2022, n° 21/01033
Les dispositions des articles L 221 - 11 et L 221-12 du code de la mutualité lui sont donc applicables. … En vertu de l'article L 221 - 11 du dit code, toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre…
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 février 2026, n° 2304109
de la consommation . … Aux termes de l’article L . 221 - 11 du même code, dans sa version applicable à la date de ces mêmes constatations : « Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au…
- Cour d'appel de Rouen, 22 juin 2023, n° 21/03280
L . 221 - 11 , L.221-3 et L.221-5 du code de la consommation , de l'article 954 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, de l'enrichissement sans cause, de la fin de non-recevoir prévue à l'article 910-4 code de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-19 (Ab) art. L121-19
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 (VD) art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-5 (V) art. L224-25-5
- Cite Code de la consommation - art. L224-27 (V) art. L224-27
- Cite Code de la consommation - art. L242-10 (VD) art. L242-10
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Concordance Code de la consommation art. L121-19
- Cite Code de la consommation art. L221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.