Article L221-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
II. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente.
III. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui fournit ou s'engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent.
Jurisprudence appliquant l'article L221-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 23-16.886
celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 221 - 1 , I, du code la consommation . » Réponse de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 septembre 2024, 23-16.886, Inédit
celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 221 - 1 , I, du code la consommation . » Réponse de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-16.025, Publié au bulletin
ALORS QUE le commandement visé par l'article L . 221 - 1 du code des procédures civiles d'exécution engage la mesure d'exécution forcée que constitue la saisie-vente et produit, par conséquent, l'effet interruptif que…
- Cour de cassation, 13 mai 2015, n° 14-16.025
ALORS QUE le commandement visé par l'article L . 221 - 1 du code des procédures civiles d'exécution engage la mesure d'exécution forcée que constitue la saisie-vente et produit, par conséquent, l'effet interruptif que…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/10/2022, 21PA01108, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 221 - 1 du même code : " (...) … Ces contrats doivent donc être qualifiés, conformément au II de l'article L . 221 - 1 du code de la consommation , de contrats de vente par assimilation.
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 décembre 2023, n° 23/01766
article L . 221 - 1 du code de la consommation . … La demande se fonde en l’espèce sur les dispositions des articles L . 221 - 1 et L.221-18 et suivants du code de la consommation , aux termes desquels est considéré…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 octobre 2022, n° 21PA01108
Elle soutient que : - la décision du 11 mars 2019 est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L . 221 - 1 II et L. 221-18 du code de la consommation relatives au point de départ du délai de…
- Cour de cassation, 1er juillet 2021, n° 20-14.125
de payer prévu à l' article L . 221 - 1 contient à peine de nullité mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 10 avril 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 3 octobre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2020 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 11 octobre 2024 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. L310-3 (VD) art. L310-3
- Cite Code de la consommation - art. D224-33 (VT) art. D224-33
- Concordance Code de la consommation - art. L121-16 (Ab) art. L121-16
- Cite Code des transports - art. R3115-1 (V) art. R3115-1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-10 (VD) art. L211-10
- Cite Code civil - art. 528 art. 528
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 6
- Cite Code civil art. 528
- Cite Code civil art. 528
- Cite Code civil art. 528
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.