Article R3115-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre V : Droits des passagers en transport par autobus…
Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, le billet émis en vue de la fourniture d'une prestation de service de transport routier librement organisé, défini au 1° de l'article R. 3111-37, ou d'une prestation de service de transport routier librement organisé en cabotage, défini au 1° de l'article R. 3421-1, est délivré sur un support durable, défini au 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation, et comporte les informations prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes
- Cite Code de la consommation art. L221-1
- Cite Code de la consommation art. L221-1
- Cite Code de la consommation art. L221-1
- Cite Code des transports art. R3111-37
- Cite Code des transports art. R3421-1
- Cite Code des transports art. R3111-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.