Article R3421-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre II : LE CABOTAGE > Chapitre unique. > Section 1 : Le cabotage en transport…
Pour l'application de la présente section, sont retenues, outre celles figurant à l'article R. 3111-37, les définitions suivantes :
1° Service routier librement organisé en cabotage : service routier librement organisé assuré conformément à l'article L. 3421-2 ;
2° Liaison routière européenne : liaison routière internationale dont l'origine ou la destination est située sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
3° Service régulier routier européen : service régulier routier assurant au moins une liaison européenne.
Textes liés
- Concordance Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-19 (Ab) art. 31-19
- Cite Arrêté du 13 octobre 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Décret n°2019-220 du 22 mars 2019 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Code des transports - art. D1272-10 (V) art. D1272-10
- Cite Code des transports - art. L3421-2 (V) art. L3421-2
- Cite Code des transports - art. R3111-37 (VD) art. R3111-37
- Cite Code des transports - art. R3111-63 (VD) art. R3111-63
- Cite Code des transports - art. R3115-1 (V) art. R3115-1
- Cite Code des transports - art. R3411-12 (VD) art. R3411-12
- Cite Code des transports - art. R3411-7 (VD) art. R3411-7
- Cite Code des transports - art. R3521-1 (V) art. R3521-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche art. 8
- Concordance Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 31-19
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés art. 1
- Cite Code des transports art. L3421-2
- Cite Code des transports art. L3421-2
- Cite Code des transports art. R3115-1
- Cite Code des transports art. R3521-1
- Cite Code des transports art. R3111-37
- Cite Code des transports art. R3111-63
- Cite Code des transports art. R3411-7
- Cite Code des transports art. R3411-12
- Cite Code des transports art. R3521-1
- Cite Code des transports art. R3111-37
- Cite Code des transports art. D1272-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.