Article L121-16 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 6 : Numéro téléphonique…
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Jurisprudence appliquant l'article L121-16 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2025, 24-13.743, Publié au bulletin
L . 121 - 16 , L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, alors applicable au litige, lus à la lumière de l'article préliminaire du…
- Cour de cassation, 25 juin 2019, n° 18-83.370
L . 121 - 16 -1, devenu L. 221-2 du code de la consommation et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article L . 121 - 16 -1, devenu L. 221-2 du code de la consommation , ensemble l'article 593 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-11.207, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 121 - 16 -1, III, du code de la consommation , devenu L. 221-3 du même code…
- Cour de cassation, 29 mars 2017, n° 16-11.207
Or, aux termes de l' article L 121 - 16 -2 du code de la consommation , les dispositions concernant l'obligation d'information précontractuelle, les contrats hors établissement, le droit de rétractation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.370, Inédit
L . 121 - 16 -1, devenu L. 221-2 du code de la consommation et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article L . 121 - 16 -1, devenu L. 221-2 du code de la consommation , ensemble l'article 593 du code de procédure…
- Cour d'appel de Montpellier, 13 juin 2023, n° 21/05309
Daurat-Fort, la société Locam soutient que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables à l'appui de l'article L . 121 - 16 -1 I 4° (devenu L. 221-2 4°) du code de la consommation , issu de la…
- Cour d'appel de Lyon, 21 juillet 2022, n° 19/04756
2014 dite "Loi Hamon" constituant initialement l'article L . 121 - 16 -1 du code de la consommation et codifiées sous l'article L. 221-3 du même code par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lequel les…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 25/07/2019, 17BX01995, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 16 -1 du code de la consommation ne sont pas applicables aux contrats qu'elle propose ; - la décision en litige porte atteinte au principe de libre concurrence. … En deuxième lieu, aux termes de l'article L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.