Article L221-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les contrats portant sur les jeux d'argent et hasard mentionnés à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure et les transactions portant sur des paris ;
4° Les contrats portant sur les services financiers ;
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;
6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70 ;
7° Les contrats rédigés par un officier public ;
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 ;
10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;
11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou conclus aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ;
12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles ;
13° Les contrats portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.
Jurisprudence appliquant l'article L221-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2026, 24-22.673, Publié au bulletin
de la consommation étaient applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2, paragraphe I, 6°, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L . 221 - 2 , 4°, du code de la consommation . 2°/ que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2026, 24-22.674, Inédit
de la consommation étaient applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2, paragraphe I, 6 °, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L . 221 - 2 , 4 , du code de la consommation ; 2°/…
- Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2024, n° 21/01588
Elle soutient également que le contrat porte sur des services financiers et relève en tant que tel de l'exclusion prévue à l'article L . 221 - 2 du code de la consommation . M. … L . 221 - 2 du code de la consommation .
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 27/07/2016, 386634, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 ; - le code de justice…
- Cour d'appel de Lyon, 22 juin 2023, n° 20/03980
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 mars 2021 fondées sur les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, les articles L . 221 - 2 4° et L. 222-1 du code de la consommation et les articles L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2026, 24-81.212, Publié au bulletin
L . 221 - 2 du code de la consommation , dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, de l'article L. 121-16-1 du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/02/2013, 354078
de la consommation , des codes de conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées " ; qu'aux termes de l'article L…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/10/2025, 24MA01672, Inédit au recueil Lebon
; - il a commis une erreur de droit en considérant que les prestations effectuées par messages courts surtaxés (SMS+) n'entrent pas dans le champ de l'exclusion prévue par l'article L . 221 - 2 -11° du code de la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Concordance Code de la consommation - art. L121-16-1, I (Ab) art. L121-16-1
- Cite Code de la consommation - art. L221-14 art. L221-14
- Cite Code de la consommation - art. L224-69 art. L224-69
- Cite Code de la consommation - art. L224-70 (V) art. L224-70
- Cite Code du travail - art. L7231-1 art. L7231-1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L320-6 (V) art. L320-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 6
- Cite Code de la consommation art. L221-14
- Cite Code de la consommation art. L224-69
- Cite Code de la consommation art. L224-70
- Cite Code du tourisme art. L211-2
- Cite Code du tourisme art. L211-2
- Cite Code du tourisme art. L211-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L320-6
- Cite Code du travail art. L7231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.