Article L221-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Jurisprudence appliquant l'article L221-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-22.525, Publié au bulletin
En l'espèce, il le peut d'autant plus que l'article L 221 - 3 du Code de la consommation est d'ordre public par l'effet de l'article L 221-29 de ce Code ; que l'article L 221 - 3 du Code de la consommation…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-22.525
En l'espèce, il le peut d'autant plus que l'article L 221 - 3 du Code de la consommation est d'ordre public par l'effet de l'article L 221-29 de ce Code ; que l'article L 221 - 3 du Code de la consommation…
- Cour d'appel de Lyon, 22 juin 2023, n° 20/05638
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 avril 2021 fondées sur les articles L . 221 - 3 , L. 221-5, L. 111-1, L. 111-2, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation et les articles 1134, 1147 et…
- CADA, avis n° 20080976 (président de la commission de sécurité des consommateurs (CSC)) président de la commission de sécurité des…
La commission considère que les avis de la CSC, notamment ceux qui sont rendus sur le fondement de l'article L . 221 - 3 du code de la consommation , constituent des documents administratifs communicables à toute…
- Cour d'appel de Lyon, 22 juin 2023, n° 20/03980
Par jugement contradictoire du 2 juin 2020, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : - dit recevable et bien fondées les demandes de la société [Y], - dit que les dispositions de l'article L . 221 - 3 du code de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2024, n° 20/12476
- 3 du code de la consommation . … , par l'article L 221 - 3 du même code.
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-20.463
L . 221 - 3 et L. 221-5 du code de la consommation ; Mais attendu que l'objet d'un contrat doit être licite, à peine de nullité ; qu'il résulte de l'article 21 du code de déontologie des professionnels de l'ostéopathie…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 avril 2025, 24-10.316, Publié au bulletin
Invoquant des manquements de la société Multiprint aux dispositions de l'article L . 221 - 3 du code de la consommation , la SCM a assigné la société Multiprint et la société BNP LG pour faire reconnaître qu'elle avait…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.