Article L221-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.
Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel.
Jurisprudence appliquant l'article L221-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2026, 25-14.507, Publié au bulletin
de la consommation interprétés à la lumière des articles 2 et 9 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. » Réponse de la Cour Vu l'article…
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 22-22.020
Vu les articles L. 221-18 et L. 221-25 du code de la consommation , ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4. … Le consommateur, qui a exercé son droit de rétractation d'un…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/10/2025, 24MA01672, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L . 221 - 4 ; (...) ".
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2025, 24-10.933, Inédit
-18, L. 221-20, L. 221-24 et L. 221-25 du code de la consommation , le deuxième et le quatrième dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 7. … Aux termes du quatrième, si le consommateur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 22-22.020, Inédit
Vu les articles L. 221-18 et L. 221-25 du code de la consommation , ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4. … Le consommateur, qui a exercé son droit de rétractation d'un…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 octobre 2025, n° 24MA01672
de la consommation . … Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L . 221 - 4 ; (…) ».
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 mai 2024, n° 2203785
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … de la…
- Tribunal administratif de Nice, 25 avril 2024, n° 2203725
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-25 du code de la consommation : "Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Concordance Code de la consommation - art. L121-16-2 (Ab) art. L121-16-2
- Cite Code de la consommation - art. L221-18 (VD) art. L221-18
- Cite Code de la consommation - art. L221-25 (V) art. L221-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.