Article L121-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 1 : Pratiques…
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
e) La portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable ;
4° Lorsqu'un bien est présenté comme étant identique à un bien commercialisé dans un ou plusieurs autres Etats membres alors qu'il a une composition ou des caractéristiques différentes.
Jurisprudence appliquant l'article L121-2 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Marseille, 5 mai 2023, n° 2304119
L . 121 - 2 à L. 121-4 () ". … à une amende de 20 000 euros pour des faits, commis du 1er octobre 2015 au 30 novembre 2017, de pratique commerciale trompeuse au sens du 2° de l'article L . 121 - 2 du code de la…
- Tribunal administratif de Paris, 23 juin 2026, n° 2313536
article L . 121 - 2 et de l’article 121-3 du code de la consommation . … L . 121 - 2 et L. 121-3 du code de la consommation .
- CAA de LYON, 3ème chambre, 12/03/2025, 23LY00343
L . 121 - 2 du code de la consommation . 6. … L . 121 - 2 du code de la consommation . 7.
- CAA69, 12 mars 2025, n° 23LY00343
L . 121 - 2 du code de la consommation ; - les autres moyens soulevés par l'intimée devant le tribunal ne sont pas fondés. … les denrées alimentaires, il est constant que la décision en litige n'est pas fondée sur ces…
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 21-21.792
L . 121 - 2 2° c) et L. 121-4 7° du code de la consommation , d'AVOIR ordonné aux sociétés Autodoc, Partex Global, Partio & Co. … L . 121 - 2 2° c) du code de la consommation ; 2) ALORS QU'il est interdit au juge de…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2024, n° 2317108
pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L . 121 - 2 du code de la consommation est une pratique commerciale déloyale interdite en application de l'article L. 121-1 du même code. … Dès lors, la DDPP n'a…
- Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2022, n° 19/08077
Par conclusions du 24 février 2020 fondées sur les articles L . 121 - 2 du code de la consommation et 1186 du code civil, M. … [W] a visé les dispositions de l'article L121-1 du code de la consommation et de l'article…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2025, n° 2305499
de la consommation et de pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L 121 - 2 du même code étant constitués ». … En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, la note n’a pas…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L112-1-1 (V) art. L112-1-1
- Cite Code de la consommation - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Concordance Code de la consommation - art. L121-1, I (Ab) art. L121-1
- Cite Code de la consommation - art. L121-4 (VD) art. L121-4
- Cite Code de la consommation - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code de la consommation - art. L132-1 (VD) art. L132-1
- Cite Code de la consommation - art. L132-2 (V) art. L132-2
- Cite Code de la consommation - art. L132-2-1 (V) art. L132-2-1
- Cite Code de la consommation - art. L132-2-2 (V) art. L132-2-2
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Cite Code de la consommation - art. L511-20 (VD) art. L511-20
- Cite Code de la consommation - art. L511-5 (VD) art. L511-5
- Cite Code de la consommation - art. L523-1 (VD) art. L523-1
- Cite Code de la consommation - art. R512-30 (M) art. R512-30
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-8 (V) art. L165-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD) art. L931-7-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L643-3-3 art. L643-3-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 3
- Cite Code de la consommation art. L121-4
- Cite Code de la consommation art. L112-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.