Article L121-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 1 : Pratiques…
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
4° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi ;
6° La qualité de professionnel ou non du vendeur qui propose des produits sur une place de marché, telle qu'elle a été déclarée à l'opérateur de la place de marché en ligne.
Lorsque le consommateur peut rechercher des produits offerts par différents professionnels ou par des particuliers à partir d'une requête consistant en un mot clé, une phrase ou la saisie d'autres données, sont réputées substantielles les informations mises à sa disposition concernant les principaux paramètres qui déterminent le classement des produits qui lui sont présentés et leur ordre d'importance. Ces informations doivent figurer dans une rubrique spécifique de l'interface en ligne, directement et aisément accessible à partir de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés.
Lorsqu'un professionnel donne accès à des avis de consommateurs sur des produits, les informations permettant d'établir si et comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit sont réputées substantielles.
Jurisprudence appliquant l'article L121-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-11.257
Il ne fait pas mention des dispositions des articles L 121 - 3 à L 121-26 dont le texte intégral aurait dû être reproduit en application du dernier alinéa de l'article L 121 - 3 . … de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-11.257, Inédit
Il ne fait pas mention des dispositions des articles L 121 - 3 à L 121-26 dont le texte intégral aurait dû être reproduit en application du dernier alinéa de l'article L 121 - 3 . … de la consommation .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-20.706, Publié au bulletin
L . 121 - 3 à L. 121-6 et R. 121-4 à R. 121-6 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer le contrat de prestation de service valable et condamner les emprunteurs au remboursement du prêt, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 21 novembre 2006, n° 05-20.706
L . 121 - 3 à L. 121-6 et R. 121-4 à R. 121-6 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer le contrat de prestation de service valable et condamner les emprunteurs au remboursement du prêt, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 29 septembre 2015, n° 14-13.472
de la consommation , ensemble les articles L . 121 - 3 , L. 121-4, L. 121-5, L. 421-1 et L. 421-9 du même code, et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la publicité litigieuse mentionne…
- Cour de cassation, 14 septembre 1999, n° 98-84.814
de la consommation ; "alors, d'autre part, que, à supposer que la cour d'appel ait fait application de l'article L. 122-10 du Code de la consommation , qui réprime l'abus de faiblesse en se faisant remettre des sommes…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, n° 24/02683
Se prévalant de réserves émises et persistantes depuis plus de deux années en raison du manque de diligence de la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION, les époux [W] sollicitent l’indemnisation de leur préjudice sur le…
- Cour de cassation, 14 novembre 2018, n° 17-17.572
Z... ; Qu'en tout état de cause, ni la tromperie ni les nuisances alléguées au soutien de leurs demandes ne sont établies ; 1°) ALORS QUE l'article L . 121 - 3 du code de la consommation définit comme pratique…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 5-2 (V) art. 5-2
- Cite Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L442-2 (M) art. L442-2
- Cite Code de commerce - art. L442-3 (M) art. L442-3
- Cite Code de commerce - art. L442-5 (V) art. L442-5
- Cite Code de commerce - art. L443-1 (V) art. L443-1
- Concordance Code de la consommation - art. L121-1, II (Ab) art. L121-1
- Cite Code de la consommation - art. L121-4 (V) art. L121-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-8 (V) art. L165-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.