Article 3 de la Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.