Article L112-1-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.
Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
Le présent I ne s'applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.
II.-Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu'il affiche avec ceux d'autres professionnels.
Jurisprudence appliquant l'article L112-1-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Douai, 22 juin 2023, n° 22/04727
de la consommation et 1240 du code civil : - dire que les publicités diffusées présentent un caractère trompeur et déloyal ; - condamner la société NewOrch à payer à la société Tape à l'oeil à titre provisionnel la…
- Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2024, n° 22/05561
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation . … L'article L.121-1 du code de la consommation dispose que les pratiques commerciales déloyales…
- Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 2026, n° 2300886
L . 112 - 1 - 1 , les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; / d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement…
- Cour d'appel de Douai, 12 septembre 2024, n° 21/05269
commerciales trompeuses, sanctionnées par les articles L 121-1 et suivants du code de la consommation . … essentielles du bien ou du service, le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix…
- Cour d'appel de Douai, 15 juin 2023, n° 21/03846
de la consommation . … Par ailleurs, aux termes de l'article L121-1 du code de la consommation , 'Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, n° 17/06842
de la consommation . … de la consommation .
- Cour d'appel d'Amiens, 7 novembre 2024, n° 23/03466
[W] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 121-2 du code de la consommation et 1240 du code civil. … En outre, aux termes de l'article L. 121-2 du code de la consommation…
- Cour d'appel de Paris, 17 mars 2023, n° 21/12022
de la consommation ainsi que des actes de parasitisme. … à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.