Article L112-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements du public par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L112-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 19 novembre 2015, n° 14-27.049
L . 112 - 2 du code des assurances incluant les Conditions générales et valant note d'information » et que cette mention constitue une présomption de respect des dispositions de l'article L . 112 - 2 précité, que Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2015, 14-27.049, Inédit
L . 112 - 2 du code des assurances incluant les Conditions générales et valant note d'information » et que cette mention constitue une présomption de respect des dispositions de l'article L . 112 - 2 précité, que Mme…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/07/2013, 11VE00891, Inédit au recueil Lebon
par sa signature ; l'accord verbal donné par téléphone ne saurait suffire à constituer un engagement contractuel ; - la société Carrefour a méconnu les dispositions de l'article L . 112 - 2 , alinéa 4, du code des…
- Cour de cassation, 3 mars 2016, n° 15-15.458
ainsi que les obligations de l'assuré ; que selon l'article L . 112 - 2 alinéa 3 du même code, seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ; que l'article L.112-3, alinéa 5 précise que…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024, n° 20/08519
-15 du code de la consommation . … Le moyen invoqué, tiré de la violation des articles L112 - 2 et L112-2-1 du code des assurances et, L.222-1 et suivants du code de la consommation sera donc rejeté.
- Cour de cassation, 19 avril 2017, n° 16-80.986
112 - 2 -1 du code des assurances prévoit expressément l'application des seuls articles du code de la consommation qu'il reproduit ; que l'article R. 121-2-4 du code de la consommation n'y est pas…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-80.986, Inédit
L . 112 - 2 -1 du même code ; que cette qualification spéciale, applicable aux faits de l'espèce, est exclusive de la contravention prévue par l'article R. 121-2-4 du code de la consommation ; qu'en déclarant néanmoins…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-20.155, Publié au bulletin
L . 112 - 2 -1 du code des assurances, que M. … de l'assurance à l'article L. 121-27 du code de la consommation relatif au démarchage, alors qu'il s'agissait d'un contrat conclu à distance, la juridiction de proximité…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce
- Cite Code de la consommation - art. L112-1 art. L112-1
- Concordance Code de la consommation - art. L113-3, alinéas 3 et 4, partiel-info précontractuelle (Ab) art. L113-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-1 art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 art. L518-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code de la consommation art. L112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.