Article L112-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.
Jurisprudence appliquant l'article L112-3 du Code de la consommation
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00009, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 131-6 du code de la consommation prévoit que : " Tout manquement aux dispositions des articles L . 112 - 3 et L. 112-4 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 27/10/2020, 18PA03030, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, aux termes de l'article L . 112 - 3 du code de la consommation : " Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le…
- Cour de cassation, 25 février 2010, n° 09-66.150
de la consommation . … de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 février 2010, 09-66.150, Inédit
de la consommation . … de la consommation .
- Cour de cassation, 14 juin 2018, n° 17-10.097
des stipulations de l'avenant n° 2 autorisaient le premier à s'en prévaloir à l'encontre d'un tiers lésé, la cour d'appel a violé l'article L . 112 - 3 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-10.097, Inédit
des stipulations de l'avenant n° 2 autorisaient le premier à s'en prévaloir à l'encontre d'un tiers lésé, la cour d'appel a violé l'article L . 112 - 3 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 13/10/2023, 22NT02462, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 112 - 3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (...) ". … de la consommation .
- Cour de cassation, 5 novembre 2020, n° 18-25.723
H..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1316-4, devenu 1367, et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L . 112 - 3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.