Article L112-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.
Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué.
Jurisprudence appliquant l'article L112-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 22 janvier 2009, n° 07-21.698
de la consommation , « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. … de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-21.698, Inédit
de la consommation , « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. … de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2023, 22/08239
[P] demande au tribunal, au visa des articles L . 112 - 4 , L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 121-1 à 3 du code de la consommation et 1240 du code civil, de : ? … L'article L . 112 - 4 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2023, n° 22/08239
[X] demande au tribunal, au visa des articles L . 112 - 4 , L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 121-1 à 3 du code de la consommation et 1240 du code civil, de : faire interdiction aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 96-21.744, Publié au bulletin
L . 112 - 4 et L. 113-1 du Code des assurances, la cour d'appel aurait violé ces textes de loi ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause litigieuse imposait au souscripteur diverses " obligations "…
- Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2000, n° 1998-4317
de la consommation . … de la consommation , la clause litigieuse n'ayant pas été qualifiée d'abusive par la Commission des clauses abusives.
- Cour de cassation, 23 février 1999, n° 96-21.744
L . 112 - 4 et L. 113-1 du Code des assurances, la cour d'appel aurait violé ces textes de loi ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause litigieuse imposait au souscripteur diverses " obligations "…
- Cour d'appel de Versailles, du 24 mars 2000, 1998-4317
de la consommation . … de la consommation , la clause litigieuse n'ayant pas été qualifiée d'abusive par la Commission des clauses abusives.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.