Article L112-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Jurisprudence appliquant l'article L112-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Paris, 4 février 2025, n° 2226534
Il résulte de l'instruction que la société Speed service a été sanctionnée pour dix-sept manquements au regard des dispositions de L. 112-1 du code de la consommation et pour deux manquements au regard des dispositions…
- Tribunal administratif de St Barthélemy, 4 juin 2025, n° 2400033
L'amende litigieuse, prise sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la consommation , vise à sanctionner la méconnaissance de l'article L . 112 - 1 du code de la consommation concernant un manquement relative…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 novembre 2022, n° 2004586
En premier lieu, la sanction prise à l'encontre de la société pharmacie Prado Mermoz, sur le fondement de l'article L . 112 - 1 du code de la consommation , concernant des manquements relatifs à l'information du…
- Tribunal administratif de St Barthélemy, 24 juin 2024, n° 2400002
Le défaut d'affichage du prix de ces boissons constitue un manquement au sens des dispositions précitées de l'article L . 112 - 1 du code de la consommation et de l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1987. ……
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 mai 2026, n° 2211173
L . 112 - 1 à L. 112-4 ; ». … de la consommation et plus particulièrement son article L . 112 - 1 .
- Tribunal administratif de Rennes, 15 mars 2023, n° 2000309
Aux termes de l'article L. 122-5 du code de la consommation : " Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la…
- Tribunal administratif de Dijon, 13 mai 2026, n° 2303627
article L . 112 - 1 du code de la consommation et de l’arrêté du 28 juin 2000 ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation ; - le montant de la sanction est disproportionné. … L . 112…
- Tribunal administratif de Versailles, 5 juin 2023, n° 2007587
Aux termes de l'article L . 112 - 1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 16 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 2 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-981 du 23 octobre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-981 du 23 octobre 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 26 octobre 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Cite Code de commerce - art. L410-5 (M) art. L410-5
- Cite Code de commerce - art. L444-4 (V) art. L444-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V) art. Annexe 3-0
- Cite Code de la consommation - art. D821-3 (V) art. D821-3
- Cite Code de la consommation - art. L111-1 (V) art. L111-1
- Cite Code de la consommation - art. L112-2 (V) art. L112-2
- Cite Code de la consommation - art. L112-5 (V) art. L112-5
- Concordance Code de la consommation - art. L113-3, alinéa 1 (Ab) art. L113-3
- Cite Code de la consommation - art. L131-5 (VD) art. L131-5
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 (VD) art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L224-67 (VD) art. L224-67
- Cite Code de la consommation - art. R112-2 (V) art. R112-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M) art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD) art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD) art. Annexe II à l'article R. 373-3
- Cite Code de la santé publique - art. D1152-8 (V) art. D1152-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-9 (VD) art. L165-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-14 (V) art. L112-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.