Article R2143-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES > Section 2 : Documents justificatifs et autres…
L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R2143-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Martinique, 8 juin 2023, n° 2200644
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté interministériel fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 juin 2023, n° 2306014
- le GHT n'établit pas que les 2 sociétés attributaires ont produit les documents énumérés aux articles R . 2143 - 7 et R. 2143-8 du code de la commande publique , de nature à établir la recevabilité de leur…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 7 juin 2024, n° 2400594
Vu : - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; - le code…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 7 juin 2024, n° 2400595
Vu : - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; - le code…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/12/2023, 22DA01773, Inédit au recueil Lebon
R . 2143 - 7 , R. 2343-9, R. 3123-18 du code de la commande publique susvisé sont : / 1° L'impôt sur le revenu ; / 2° L'impôt sur les sociétés ; / 3° La taxe sur la valeur ajoutée. / II. - Le certificat attestant la…
- Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 498809
article R . 2143 - 7 du code de la commande publique ; méconnaît le principe de sécurité juridique, faute de préciser que la formalité de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de la…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 29/06/2026, 498809, Inédit au recueil Lebon
R . 2143 - 7 du code de la commande publique ; - méconnaît le principe de sécurité juridique, faute de préciser que la formalité de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de la…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 4 septembre 2023, n° 2300992
Vu : - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; - le code…
Textes liés
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 10 (VD) art. 10
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R237-7 (VD) art. R237-7
- Cite Code de l'énergie - art. D221-26-1 (V) art. D221-26-1
- Cite Code de l'énergie - art. R443-2 (VD) art. R443-2
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-2 (V) art. L2141-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2343-10 (V) art. R2343-10
- Cite Code de la commande publique - art. R2343-9 (V) art. R2343-9
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2631-1 (V) art. R2631-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.