Article 10 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2024 · Chapitre I : Dispositions générales.
Quelle que soit la nature de l'acte qui les nomme, les liquidateurs doivent rendre compte aux associés de l'accomplissement de leur mission, dans les conditions déterminées par l'acte de nomination, ou, à défaut, au moins annuellement sous forme d'un rapport écrit décrivant les diligences qu'ils ont effectuées pendant l'année écoulée.
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation. A défaut d'approbation des comptes ou si la consultation des associés s'avère impossible, il est statué sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, par le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, par le tribunal judiciaire dans les autres cas, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Les comptes définitifs, la décision des associés, l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ainsi que le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique et, s'il y a lieu, la décision judiciaire prévue à l'alinéa précédent sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Jurisprudence appliquant l'article 10 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
- Cour de cassation, 21 octobre 2014, n° 13-23.479
10 du décret n ° 78 - 704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil , « quelle que soit la nature de l'acte qui les nomme, les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2014, 13-23.479, Inédit
10 du décret n ° 78 - 704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil , « quelle que soit la nature de l'acte qui les nomme, les…
- Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 2023, n° 23/01116
L'article 39 du décret n ° 78 - 704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dispose que : « Un associé non gérant peut à tout…
- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2024, n° 2116832
Aux termes de l'article 10 du décret n ° 78 - 704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil , dont les dispositions sont applicables…
- Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2023, n° 2016202
Aux termes de l'article 10 du décret n ° 78 - 704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil , dont les dispositions sont applicables…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 31/03/2023, 21PA00482, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n ° 78 - 704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978…
- Cour administrative d'appel de Paris, 31 mars 2023, n° 21PA00482
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n ° 78 - 704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-15
- Cite Code de la commande publique art. R2143-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.