Article 11 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Version en vigueur depuis le 7 juillet 1978 · Chapitre I : Dispositions générales.
Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois les documents soumis aux associés sont établis et présentés en commun.
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- Texte source Loi 78-9 1978-01-04
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.