Article R2143-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES > Section 2 : Documents justificatifs et autres…
L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5, une déclaration sur l'honneur.
Jurisprudence appliquant l'article R2143-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Strasbourg, 31 octobre 2025, n° 2508381
R . 2143 - 6 à R. 2144-7 du code de la commande publique et par l’article 7.3 du règlement de la consultation, ce qui est également susceptible de l’avoir lésée. … Code de la commande publique .
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 7 septembre 2023, n° 2301071
R . 2143 - 6 et suivants du code de la commande publique pour chacun des membres du groupement attributaire ; - la SEMAG ne peut utilement se prévaloir de l'article R. 2144-6 du code de la commande publique , dès lors…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 juin 2023, n° 2307707
Elle soutient que : - le département a méconnu les articles R . 2143 - 6 à R. 2143-10 et R. 2144-7 du code de la commande publique ainsi que l'article 8.3 du règlement de la consultation ; - les sociétés attributaires…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 mai 2023, n° 2302706
R . 2143 - 6 à R. 2143-10 du code de la commande publique . … En deuxième lieu, la commune fait valoir que l'ensemble des certificats et attestations prévus par les articles R . 2143 - 6 à R. 2143-10 du code de la…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 26/10/2023, 474464, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 8.2 du règlement de la consultation : " L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles…
- Conseil d'État, 26 octobre 2023, n° 474464
Aux termes de l'article 8.2 du règlement de la consultation : " L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 10 juillet 2024, n° 2403327
; - les articles R . 2143 - 6 à R ; 2143-10 et R. 2144-7 du code de la commande publique , ainsi que l'article 8.3 du règlement de consultation ont été méconnus. … Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles R…
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2026, n° 2602574
R . 2143 - 6 à R. 2143-10 du code de la commande publique . … Par une note en délibéré, enregistrée le 5 mai 2026, qui a été communiquée le même jour, l’Office Public de l’Habitat Béziers Méditerranée Habitat a…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-4 art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-5 art. L2141-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2143-10 (V) art. R2143-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6242-5 (V) art. D6242-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique art. 1
- Cite Code de la commande publique art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique art. L2141-5
- Cite Code de la commande publique art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique art. L2141-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.