Article R2143-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES > Section 2 : Documents justificatifs et autres…
Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R2143-8 du Code de la commande publique
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/12/2023, 22DA01773, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 2143 - 8 du code de la commande publique : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du…
- Tribunal administratif de Bastia, 17 septembre 2026, n° 2601634
En second lieu, aux termes de l’article R . 2143 - 8 du code de la commande publique : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5…
- Cour administrative d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA01773
Aux termes de l'article R . 2143 - 8 du code de la commande publique : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du…
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 octobre 2026, n° 2603894
L’association soutient que : - le GHT a manqué à ses obligations de vérification de l’aptitude de l’attributaire dès lors qu’il n’établit pas avoir sollicité conformément aux dispositions de l’article R . 2143 - 8 du…
- Tribunal administratif de Lille, 17 août 2023, n° 2306640
de la commande publique et par l'article 27 du règlement de la consultation. … En outre, la durée de validité des attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 mai 2023, n° 2302706
de la commande publique . … - 8 du code de la commande publique précité est, en vertu de l'article D. 8222-5 du code du travail précité, limitée à six mois.
- Conseil d'État, 7ème chambre, 26/10/2023, 474464, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Selon son article R…
- Conseil d'État, 26 octobre 2023, n° 474464
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Selon son article R…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.