Article R2143-9 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES > Section 2 : Documents justificatifs et autres…
Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
Jurisprudence appliquant l'article R2143-9 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 7 juillet 2022, n° 2202161
3 du code de la commande publique doit être vérifiée. … La demande de pièces complémentaires en application de l'article R . 2143 - 9 du code de la commande publique était, en conséquence, nécessaire pour apprécier la…
- Tribunal administratif de Caen, 27 mai 2024, n° 2201719
R . 2143 - 9 du code de la commande publique et du règlement de la consultation ; elle a par ailleurs délivré de fausses informations au pouvoir adjudicateur en attestant, tant dans le formulaire DCI que par…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 13/04/2023, 22VE02027, Inédit au recueil Lebon
Si les dispositions de l'article R . 2143 - 9 du code de la commande publique , dans leur rédaction issue du décret du 21 mai 2021 portant suppression de l'exigence de présentation par l'entreprise d'un extrait…
- Tribunal administratif de La Guyane, 5 septembre 2022, n° 2201142
Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande publique () ".
- Cour administrative d'appel de Versailles, 13 avril 2023, n° 22VE02027
Si les dispositions de l'article R . 2143 - 9 du code de la commande publique , dans leur rédaction issue du décret du 21 mai 2021 portant suppression de l'exigence de présentation par l'entreprise d'un extrait…
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2025, n° 2519061
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2141-3 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Caen, 22 juillet 2026, n° 2602368
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Marlier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de…
- Tribunal administratif de Mayotte, 9 décembre 2025, n° 2301064
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’une part…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-3 art. L2141-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives art. 3
- Cite Code de la commande publique art. L2141-3
- Cite Code de la commande publique art. R2661-3
- Cite Code de la commande publique art. L2141-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.