Article R2143-10 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES > Section 2 : Documents justificatifs et autres…
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R2143-10 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bastia, 6 janvier 2023, n° 2201566
R . 2143 - 10 du code de la commande publique doivent être écartés comme manquant en fait. … En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 2142-18 du code de la commande publique : 17.
- Tribunal administratif de Nantes, 26 juin 2023, n° 2307707
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. … /Lorsque le candidat…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2143-6
- Cite Code de la commande publique art. R2143-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.