Article R2123-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 2 avril 2021 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE > Section 1…
L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :
1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;
2° Un lot d'un marché alloti dont le montant total est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes :
a) La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros hors taxes pour des travaux ;
b) Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;
3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin;
Jurisprudence appliquant l'article R2123-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 18 juillet 2023, n° 2300478
Enfin, aux termes du I de l'annexe 2 du code de la commande publique relative aux seuils de procédure : " Les seuils mentionnés aux articles R . 2123 - 1 , R. 2124-1, () du code de la commande publique sont les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mai 2024, n° 2405852
Elle soutient que : - la procédure de mise en concurrence est entachée d'un vice de procédure tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R . 2123 - 1 du code de la commande publique , en ce qu'elle a été…
- Tribunal administratif de Melun, 8 juillet 2025, n° 2507136
Vu : - le code de la commande publique , - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. … R . 2123 - 1 et suivants du code de la commande publique , avec une date…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 2026, n° 2601934
de la commande publique . … Il doit ainsi être regardé comme entrant dans le champ des marchés ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques au sens des dispositions précitées de l’article R…
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 mai 2025, n° 2402105
de la commande publique pour les marchés de services sociaux mentionnés au 3° de l'article R . 2123 - 1 du même code dont le montant estimatif atteint 750 000 euros hors taxes alors que le marché a été conclu pour un…
- Tribunal administratif de Melun, 7 mai 2025, n° 2504561
Vu : - le code de la commande publique , - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. … L'Office public de l'habitat de Seine-et-Marne " Habitat 77 " a lancé une…
- Tribunal administratif de Lille, 10 novembre 2026, n° 2402568
article R . 2123 - 1 du code de la commande publique et, par conséquent, faire l’objet d’une procédure adaptée. … En second lieu, la société Colas France soutient que la commune de Bray-Dunes pouvait recourir à la…
- Conseil d'État, Juge des référés, 24/06/2024, 494929, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique dès lors que les marchés ayant pour objet les contrats collectifs destinés aux frais de santé, en complément et en supplément des remboursements effectués par les régimes obligatoires de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Avis divers - art. (V)
- Modifie Décret n°2021-357 du 30 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Accord collectif - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. R2122-2 (V) art. R2122-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2122-8 (VD) art. R2122-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2122-9-1 (V) art. R2122-9-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-2 (V) art. R2123-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-3 (Ab) art. R2123-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-7 (V) art. R2123-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-8 (Ab) art. R2123-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-14 (V) art. R2131-14
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-15 (V) art. R2131-15
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-7 (V) art. R2131-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2132-12 (V) art. R2132-12
- Cite Code de la commande publique - art. R2322-16 (V) art. R2322-16
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-16 (V) art. R4122-4-16
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-29 (M) art. R122-29
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-30 (V) art. R122-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.