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En vigueur

Article R122-30 du Code de la voirie routière

Version en vigueur depuis le 21 mars 2026 · Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé > Sous-section 1 : Passation des…

Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue à l'article L. 122-16 les marchés suivants :

1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées

aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique ;

2° Marchés de fournitures ou services autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 240 000 € HT ;

3° Marchés de travaux autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 500 000 € HT, sans préjudice de l'obligation de publication prévue au 1° du IV de l'article R. 122-31.

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.