Article R122-30 du Code de la voirie routière
Version en vigueur depuis le 21 mars 2026 · Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé > Sous-section 1 : Passation des…
Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue à l'article L. 122-16 les marchés suivants :
1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées
aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique ;
2° Marchés de fournitures ou services autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 240 000 € HT ;
3° Marchés de travaux autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 500 000 € HT, sans préjudice de l'obligation de publication prévue au 1° du IV de l'article R. 122-31.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 - art. 29 art. 29
- Cite Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 - art. 30 art. 30
- Modifie Décret n°2026-199 du 18 mars 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la voirie routière - art. L122-16 art. L122-16
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-29 (V) art. R122-29
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-31 (V) art. R122-31
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-32 (V) art. R122-32
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-39 (VD) art. R122-39
- Cite Code de la commande publique - art. R2122-1 art. R2122-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-1 art. R2123-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé art. 1
- Cite Code de la voirie routière art. R122-31
- Cite Code de la voirie routière art. L122-16
- Cite Code de la voirie routière art. R122-31
- Cite Code de la voirie routière art. R122-31
- Cite Code de la voirie routière art. L122-16
- Cite Code de la voirie routière art. R122-31
- Cite Code de la commande publique art. R2122-1
- Cite Code de la commande publique art. R2123-1
- Cite Code de la commande publique art. R2123-1
- Cite Code de la commande publique art. R2122-1
- Cite Code de la commande publique art. R2122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.