Article R122-29 du Code de la voirie routière
Version en vigueur depuis le 21 mars 2026 · Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé > Sous-section 1 : Passation des…
Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 du code de la commande publique.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé art. 1
- Cite Code de la voirie routière art. R122-30
- Cite Code de la voirie routière art. R122-31
- Cite Code de la voirie routière art. R122-30
- Cite Code de la voirie routière art. R122-31
- Cite Code de la voirie routière art. R122-30
- Cite Code de la voirie routière art. R122-31
- Cite Code de la voirie routière art. R122-30
- Cite Code de la voirie routière art. R122-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.