Article R2122-9-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2021 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE…
L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-9-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2024, n° 2307022
/Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. " L'annexe au code de la commande publique énonce : " I. … Enfin…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 juin 2024, n° 2211637
/Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. " L'annexe au code de la commande publique énonce : " I. … Enfin…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique art. 1
- Crée Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique art. 2
- Cite Code de la commande publique art. L2172-3
- Cite Code de la commande publique art. R2123-1
- Cite Code de la commande publique art. R2123-1
- Cite Code de la commande publique art. L2172-3
- Cite Code de la commande publique art. L2172-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.