Article R2122-9 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE…
Les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur se conforme aux obligations mentionnées à l'article R. 2122-8 et tient compte de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-9 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2024, n° 2307022
En quatrième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 juin 2024, n° 2211637
/Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. " L'annexe au code de la commande publique énonce : " I. … Enfin…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2122-8
- Cite Code de la commande publique art. R2122-8
- Cite Code de la commande publique art. R2122-8
- Cite Code de la commande publique art. R2122-8
- Cite Code de la commande publique art. R2122-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.